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CONDITIONS GENERALES D'ADHESION ET D'UTILISATION
- SITE INTERNET DE L'UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DE CHAMBERY « http://www.chamberyenville.com/ » -
Le contexte
L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry est une association déclarée loi 1901 en date du 22 juillet 1975, située 64 Passage H. Murger 73 000 Chambéry N° Siret : 309 286 326 000 25.Elle regroupe les commerçants, artisans et prestataires de services présents sur le territoire et qui se sont acquittés d'une cotisation annuelle (ci après dénommés « Magasin-adhérent»)
A ce titre, le site chamberyenville.com (ci-après dénommé le « Site ») propose une présentation des produits et des services proposés par les Magasin-adhérents sans que ceux-ci soient mis en vente sur le Site. Un lien ou des coordonnées permettent à l'internaute de prendre directement contact avec le Magasin-adhérent qui propose ce bien.
En outre, le site fait une présentation de l'ensemble des informations pratiques inhérentes aux Magasin-adhérents, aux manifestations et autres informations pratiques de Chambéry, utilisant à son gré, le renvoi vers d'autres sites.
Toute personne peut visiter le site, professionnel ou grand public (ci-après dénommé « Utilisateur ») à noter que certaines pages sont réservées à la lecture des adhérents de l'UCA de Chambéry.
1. Objet
L'association L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry exploite le site Internet www.chamberyenville.com et propose, entre autres :
- Mise en ligne de coordonnées de professionnels (commerçants, artisans, ...) adhérents de l'association
- Renseignement sur les manifestations culturelles et touristiques de la ville de Chambéry...
- Renseignements divers sur l'actualité des commerçants
- Informations pratiques sur la ville et ses commodités...
- Publicité
- Accès à un espace réservé aux professionnels....
Les présentes conditions générales d'adhésion et d'utilisation (ci après dénommées « Conditions générales») régissent de façon exclusive les relations entre l'association et toute personne bénéficiant des informations et prestations de service via le site, les Utilisateurs, ainsi que les Magasin-adhérents.
Les Conditions générales s'appliquent à tous les accès aux informations fournies par le site Internet www.chamberyenville.com.
L'association se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales.
Aucune vente de produits ou de services ne se réalise sur le site Internet www.chamberyenville.com.
Aucun règlement financier ne transite par le site Internet
2. Adhésion
2.1. L'adhésion donc la présence sur le site des Magasin-adhérents est automatiquement liée à leur adhésion à l'association. Néanmoins, les Magasin-adhérents peuvent et à tout moment indiquer par courrier avec AR, qu'ils ne désirent pas ou plus être présents sur le site.
2.2. A cette occasion, le Magasin-adhérent s'engage à :
- fournir des informations exactes et complètes
- assurer son rôle de « contributeur », c'est-à-dire d'actualiser via un accès sécurisé par identifiant et mot de passe, le cas échéant et le plus souvent possible, les informations fournies initialement à l'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry dans les plus brefs délais. C'est-à-dire, de mettre à jour régulièrement les pages qui lui sont dédiées.
Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète, ou non légale l'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer l'espace du Magasin-adhérent et de lui refuser pour l'avenir son adhésion au site malgré son statut d'adhérent à l'UCA de Chambéry, sans préjudice de la réparation que l'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry serait fondée à réclamer au titre du préjudice y afférent.
2.3. Lors de sa mise « en ligne », l'UCA de Chambéry fournit au Magasin-adhérent un identifiant et un mot de passe lui permettant d'avoir accès aux pages de présentation de son offre et à l'espace professionnel. Le Magasin-adhérent doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Magasin-adhérent est informé, qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions générales commises par ce dernier et des mauvaises informations communiquées sur son sujet.
Toutes modifications des données effectuées par le biais du mot de passe d'un Magasin-adhérent sont réputées effectuées par ce dernier.
L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Magasin-adhérent.
3. Acceptation des Conditions Générales
3.1. En acceptant son adhésion à l'UCA de Chambéry, le Magasin-adhérent valide son inscription au Site, et par conséquent déclare et reconnaît, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions générales,présentes dans la rubrique « mentions légales » lesquelles primeront sur toutes conditions pouvant figurer sur tout autre document. Toute évolution des informations sur la mise en ligne des Magasin-adhérents implique l'acceptation expresse et inconditionnelle des présentes Conditions générales et de ses évolutions, lesquelles primeront sur toutes conditions pouvant figurer sur tout autre document.
Les conditions générales ne nécessitent pas de signature manuscrite sur un document formalisé.
3.2. En cas de non-respect des présentes Conditions générales, L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer l'espace du Magasin-adhérent et de lui refuser pour l'avenir l'adhésion au Site, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
3.3 Les utilisateurs du Site sont sensés avoir pris connaissance des conditions générales présentes dans la rubrique « mentions légales ».
3.5 Les Conditions générales sont gratuitement disponibles pour les utilisateurs et les Magasin-adhérents, sur simple demande auprès de l'UCA de Chambéry et consultables sur le Site à la rubrique « mentions légales ».
4. Contenu du site
4.1 L'Utilisateur reconnaît que toute information (telle que les fichiers de données, textes, photographies, vidéos ou autres images...) à laquelle il peut avoir accès dans le cadre ou par le biais de son utilisation du Site relève de la seule responsabilité de la personne à l'origine de ce contenu. Toutes ces informations sont ci-après collectivement dénommées le « Contenu ».
4.2 L'Utilisateur est informé que le Contenu fourni dans le cadre du Site, y compris, sans limitation, les publicités et le Contenu sponsorisé inclus dans le Site, est susceptible d'être protégé par des droits de propriété intellectuelle au bénéfice des adhérents de L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry, partenaires ou sponsors qui fournissent le Contenu (ou par toutes autres personnes ou sociétés pour leur compte). L'Utilisateur ne peut pas modifier, louer, concéder en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du Contenu (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité lui a été expressément octroyée par L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry ou par les propriétaires de ce Contenu, dans le cadre d'un accord distinct.
4.3 L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry se réserve le droit (sans toutefois y être obligé) de pré-visualiser, d'examiner, de signaler, de filtrer, de modifier, de rejeter ou de retirer tout ou partie du Contenu du Site.
5. Propriété
5.1 L'Utilisateur et les Magasin-adhérents reconnaissent et acceptent que l'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry détient l'intégralité des droits de propriété afférents au Site, y compris tous droits de propriété intellectuelle portant sur le Site (quel que soit le territoire de protection et que ces droits aient fait l'objet d'un dépôt ou non). Ils reconnaissent en outre que le Site peut contenir des informations désignées comme étant confidentielles par L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry et qu'ils s'interdisent de diffuser ces informations sans l'accord écrit préalable de l'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry.
5.2 Sauf accord contraire écrit et exprès conclu avec L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry, aucune stipulation des présentes Conditions générales ne confère aux Magasin-adhérents et aux utilisateurs, le droit d'utiliser les noms commerciaux, marques commerciales, marques de service, logos, noms de domaine et tous autres signes distinctifs de l'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry.
5.3 L'Utilisateur et les Magasin-adhérents acceptent de ne pas retirer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété (en ce compris les mentions relatives aux droit d'auteur et aux marques) éventuellement apposées sur ou contenues dans le Site.
5.4 Sauf si il a été expressément autorisé par écrit par L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry, le Magasin-adhérent, reconnaît que, dans le cadre de son adhésion au Site, il n'utilisera aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial, logo appartenant à une société ou organisation dans des conditions susceptibles d'engendrer, délibérément ou non, une confusion quant au propriétaire ou à la personne licenciée pour utiliser ces marques, noms ou logos.
6. Responsabilité et garantie
6.1. L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry n'est pas garante de la conformité de la qualité des produits et des propositions commerciales et de services offertes sur le Site de l'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry par les Magasin-adhérents aux exigences de l'Utilisateur. En effet, l'union des Commerçants et des Artisans n'est tenue que d'une obligation de moyens.
6.2. L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité du Site et de la capacité à mettre en relation les Magasin-adhérents et les Utilisateurs.
L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry offre de simples moyens techniques de mise en relation d'un Utilisateur avec un Magasin-adhérent et ne peut être considérée comme responsable des agissements des Utilisateurs et/ou des Magasin-adhérents .
Le Magasin-adhérent accepte de dégager L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry, ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de son adhésion et de l'utilisation du Site de l'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry, à ce titre.
L'Utilisaterur accepte de dégager L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry, ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation du Site de L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry, à ce titre.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions générales, L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant :
- de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données,
- de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d'autres éléments nuisibles,
- de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Consommateur.
7. Force majeure
7.1. Tous les événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté du de l'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher la présentation du Site constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry envers les Magasin-adhérents et les utilisateurs, sans indemnité au profit de ce dernier.
7.2. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions générales, la responsabilité de L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
L'Utilisateur et les Magasin-adhérents reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du Site Il reconnaît, par conséquent, que L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.
8. Données personnelles
Les données personnelles recueillies sur les Utilisateurs et sur les Magasin-adhérents lors sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique et aux Libertés.
L'utilisateur et le Magasin-adhérent disposent en conséquence du droit d'opposition prévu à l'article 26 de ladite loi, du droit d'accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l'article 36 de ladite loi. Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique envoyé à l'adresse suivante : contact@chamberyenville.com.
L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur l'Utilisateur et les Magasin-adhérents.
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du Site www.chamberyenville.com, est la propriété de L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry. Tous les droits d'utilisation lui sont réservés.
L'utilisateur et le magasin-adhérent reconnaissent et acceptent que le contenu du Site de l'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, l'Utilisateur et le magasin-adhérent ne peuvent en aucun cas utiliser ou reformater le contenu du Site de L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry sans son accord préalable et écrit.
10. Liens hypertextes
10.1. L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry se réserve le droit de créer des liens hypertextes dirigeant vers des sites Internet tiers ou d'autres sources Internet.
Les Magasin-adhérents peuvent créer des liens hypertextes dirigeant vers le Site L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry.
Dans la mesure où l'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, l'utilisateur reconnaît que L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes.
L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry ne peut, par conséquent, être tenue pour responsable quant aux contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
En outre, l'Utilisateur reconnaît que L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry ne peut être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
10.2. Aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry quant au contenu des sites référencés inclus dans l'index, ni pour toute erreur ou omission contenue sur lesdits sites Internet, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite diffusé sur lesdits sites Internet.
10.3. L'Utilisateur reconnaît qu'il doit faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférents à l'utilisation qu'il fait du contenu et, notamment, lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce contenu, qu'il soit créé par L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry ou par des tiers accessible à partir du Site de L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry, par des liens et notamment par ses services de recherche.
11. Modification et interruption du service
L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre de manière temporaire ou définitive tout ou partie du Site, et ce sans avoir à en informer préalablement les Magasin-adhérents et les Utilisateurs.
Les Magasin-adhérents et les utilisateurs ne peuvent engager la responsabilité de L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry à raison des modifications et interruptions effectuées, même définitives.
12. Exclusion de garanties
12.1 Les prestations du Site sont fournies « telles quel ». L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry ne fournit aucune garantie à cet égard.
12.2 L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry ne garantit notamment pas que :
(A) l'utilisation du Site répondra aux exigences de l'utilisateur et des Magasin-adhérents,
(B) l'utilisation du Site sera définitive, ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d'erreurs,
(C) toute information obtenue suite à l'utilisation du Site sera exacte ou fiable, et
(D) des défaillances dans le fonctionnement ou les fonctionnalités du Site seront corrigées.
12.3 Aucune garantie, condition ou autre stipulation (y compris toute garantie implicite concernant la qualité satisfaisante, la convenance à un usage particulier ou la conformité à la description donnée) ne s'applique au Site, sauf disposition expresse contraire prévue aux présentes et dans la limite de cette disposition.
12.4 Aucune stipulation des Conditions générales n'affectera les droits dont bénéficient les Magasin-adhérente et les utilisateurs, dont la modification ou la renonciation par voie contractuelle est impossible.
13. Bandeaux publicitaires
13.1 Certains éléments du Site fournis par L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry sont financés par des recettes publicitaires et peuvent donc afficher des bandeaux publicitaires et des promotions. Ces publicités peuvent cibler le contenu d'informations stockées dans le Site, des questions posées par le biais du Site ou d'autres informations.
13.2 Les modalités et le champ des annonces publicitaires publiées par L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry dans le Site peuvent faire l'objet de modifications sans préavis.
13.3 En contrepartie de l'accès au Site et de son utilisation fournis par L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry, vous acceptez que L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry y affiche des bandeaux publicitaires.
14 Dispositions générales
14.1 Les présentes Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre l'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry, le Magasin-adhérent et l'utilisateur et régissent l'adhésion et l'utilisation du Site (à l'exclusion de tous services que L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry peut fournir en vertu d'un accord écrit distinct). Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs entre L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry et l'utilisateur et les Magasin-adhérent eu égard au Site, et ceci, en permanence.
14.2 Le Magasin-adhérent et l'Utilisateur acceptent que L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry lui communique des notices, y compris celles concernant les modifications apportées aux Conditions générales, par courrier électronique, par courrier postal ou par le biais de messages affichés dans les pages d'informations et pour les Magasin-adhérens dans les pages professionnelles réservées aux adhérents.
14.3 L'utilisateur convient que le non-exercice ou la renonciation par L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry à l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu dans les présentes Conditions générales (ou dont L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry peut se prévaloir en vertu de toute législation applicable) ne sera pas considérée comme une renonciation par L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry au droit ou au recours en cause. Ces droits ou ces recours resteront disponibles à l'avenir.
14.4 Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales est déclarée invalide par un Tribunal compétent, ladite disposition cessera de s'appliquer, sans affecter les autres dispositions des Conditions générales, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.
14.5 Les présentes Conditions générales et les droits et obligations de l'utilisateur et du Magasin-adhérent envers L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry tels que prévus aux présentes seront régis par le droit français. L'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry et l'utilisateur acceptent de soumettre tout litige découlant des présentes Conditions générales à la compétence exclusive des Tribunaux français. Nonobstant ce qui précède, l'Union Commerciale et Artisanale de Chambéry sera en droit de solliciter l'octroi de toutes mesures conservatoires, injonctions ou toute autre mesure d'urgence devant toute juridiction compétente.